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Nos Conditions Générales de Vente  de nos différentes prestations de services.

Article 1 Définition

On entend par "MYFORCE2VENTES", le Cabinet « MYFORCE2VENTES », activité libérale inscrite auprès des services de l’Urssaf Nord à Lille sous le n° Siret 449 047 752 00091 code APE 8559 B dont le siège social est fixé au 20 AVENUE RENÉ DEHAYES 76610 LE HAVRE -  qui utilise le nom commercial de « myschoolassistance.com » et on entend aussi par "Prestation" les services proposés par myschoolassistance.com  concernant les prestations pédagogiques en collectif, en individuel, à distance ou à domicile et les prestations d’orientation professionnelle, d’assistance administrative à domicile, d’assistance à la recherche d’emploi …

La liste des prestations n’est pas exhaustive et les présentes prestations peuvent faire l’objet de modification ou de suppression sur décision unilatérale et à tout moment de leur concepteur et titulaire du Cabinet « MYFORCE2VENTES ».

Article 2 Objet

Les présentes conditions générales de vente de services visent à définir les relations contractuelles entre « MYFORCE2VENTES » et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée au sein du Cabinet, par téléphone ou par le biais d’internet, que le Souscripteur soit professionnel ou consommateur – personne physique ou personne morale.

La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de ventes de services. Ces conditions générales de vente de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « MYFORCE2VORCES ». « MYFORCE2VENTES »  se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.

Article 3 Les services présentés et commercialisés par MYFORCE2VENTES

Les prestations de services de soutien scolaire et de cours à domicile sont sujets à la règlementation en vigueur pour l’obtention de l’exonération de la TVA

Le Souscripteur – personne morale – ne peut pas bénéficier des  avantages fiscaux liés à ce dispositif ci-dessus décrit.

« MYFORCE2VENTES » s’engage à informer son Souscripteur de toute modification de la législation en vigueur et le Souscripteur déclare aussi accepter les modifications nouvellement apportées à son contrat.

Article 4  Les tarifs

« MYFORCE2VENTES »  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les brochures –flyers ou tout autre support publicitaire ne sont donc pas contractuels.

Les prix indiqués sont des prix exprimés en Euro et tiennent compte de l’exonération de la TVA  même à taux réduit ; en revanche, les prix indiqués ne comprennent pas les frais supplémentaires éventuels des prestataires si les prestations ont lieu dans les zones géographiques éloignées de celle indiquée dans la brochure et dans ce cas précis, « MYFORCE2VENTES » informera le Souscripteur de cette hausse de la tarification liée à l’éloignement géographique.

Article 5 Les commandes

Toute participation aux prestations nécessite une commande écrite. A l’exception des commandes effectuées par carte bancaire sur internet, le Souscripteur qui souhaite commander une prestation doit obligatoirement  retourner un  bon de commande pré-rempli à :

MYFORCE2VENTES –  20 Avenue René DEHAYES 76610 LE HAVRE

Et effectuer le paiement selon  les conditions prévues.

Toute commande de cours collectifs suppose que le client accepte le contenu du stage et s'assure de disposer des pré-requis. Dans ce cas, les inscriptions sont prises par ordre d'arrivée et dans la limite des places disponibles.

Article 6 Confirmation de commande

La commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente de services, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Article 7 Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

 Les modes de paiement proposés sont : la Carte Bleue, le chèque en Euros tiré sur une banque domiciliée en France ou à Monaco, les Espèces en Euros .Dans le cas de paiements par carte bancaire, ceux-ci seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte du Souscripteur ne sera débité que conformément à l’article sur l’encaissement des prestations. À la demande du Souscripteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA si celle-ci est applicable le cas échéant.

Suivant certaines prestations de services et suivant accord écrit et express de « MYFORCE2VENTES » le Souscripteur peut bénéficier de modalités de paiement autres comme en 3 – 5 ou 10 fois.

Tout manquement à l’obligation contractuelle liée au Souscripteur en cas de paiement fractionné fera l’objet d’une procédure de recouvrement dont les frais seront à la charge du Souscripteur débiteur fautif.

Le manquement à l’obligation de paiement en cas de paiement fractionné du prix de vente de la prestation commandée fera aussi l’objet d’une pénalité de 10 % du montant du prix HT à devoir en sus du prix initialement prévu au contrat de vente et sur la facture.

Le Souscripteur qui demande un paiement fractionné en 3, 5 ou 10  fois de la prestation de service accepte les modalités de paiement et ses contraintes en cas de manquement à ses obligations de paiement.

En cas de paiement fractionné et quel qu’en soit le nombre, le paiement peut se faire à la demande de « MYFORCE2VENTES » soit par prélèvement bancaire le 10 de chaque mois au plus tard sur le compte à débiter du Souscripteur ou par la remise de chèques en autant de fois qu’il sera nécessaire pour que le Souscripteur s’acquitte de la somme due à régler.

En cas d paiement de par chèque suite à un accord écrit de paiement fractionné, il sera rappelé au débiteur que l’émission de chèque entraine que celui-ci doit correspondre absolument et strictement au montant demandé comme il sera rappelé au débiteur de sa garantie de solvabilité et provision du montant du chèque qu’il aura émis pour s’acquitter de la somme due.

Article 8 Matériel

Tout matériel (livres, logiciels, etc.)  éventuellement  mis à disposition dans le cadre des prestations dispensées par « MYFORCE2VENTES »  reste la propriété de « MYFORCE2VENTES ».

Article 9 Responsabilités

« MYFORCE2VENTES », dans le cas d’une prestation en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

« MYFORCE2VENTES » n’est tenu que par une obligation de moyens en cas de présentation d’un professeur ou tuteur à la demande du Souscripteur et ne peut être mis en cause par quelque moyen que se soit en cas de manquement contractuel  ou autre délit voire crime commis par le professeur ou tuteur au domicile du Souscripteur.

Le Souscripteur en acceptant les conditions générales de ventes des services en accepte de fait et juridiquement le principe – le Souscripteur  étant libre d’accepter ou non le tuteur ou professeur présenté par « MYFORCE2VENTES ».

Article 10 Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site internet www.myschoolassistance .com.  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du cabinet « MYFORCE2VENTES ».

 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand, etc.), sans l’accord préalable, explicite et formel du Cabinet « MYFORCE2VENTES ».

Article 11 Données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, le Souscripteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de « MYFORCE2VENTES »  - 9E rue de Wattignies  – 59000 LILLE ou par email à adresser à l’adresse suivante : contact@myschoolassistance.com

Le cabinet « MYFORCE2VENTES »  s'engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

Article 12 Archivage – Preuve

« MYFORCE2VENTES »  archivera les bons de commande sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de « MYFORCE2VENTES »  seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 Annulation de votre part

Toute annulation est à signaler par écrit (une annulation par téléphone doit être confirmée par écrit).

En cas d'absence d'un participant à un cours collectif, celui-ci aura lieu sans lui ; ce cours ne sera pas remplacé et ne donnera lieu à aucun remboursement sauf sur présentation d’un certificat médical.

Si une annulation intervient plus de 15 jours civils avant la date de début de tout stage collectif (date de réception du courrier d’annulation, le cachet de la poste faisant foi), le souscripteur se verra facturer 30% du prix de la prestation commandée (cours collectifs, supports pédagogiques, tests blancs et inscription aux tests officiels), à titre de frais d’annulation.

Si une annulation intervient à moins de 15 jours civils avant la date de début de tout stage collectif (date de réception du courrier d’annulation, le cachet de la poste faisant foi), le souscripteur sera facturé de 50% du prix du stage collectif.

Suite au démarchage à domicile d’un de nos représentants commerciaux, le Souscripteur qui souhaite annuler sa commande dispose – comme la règlementation en vigueur le précise – d’un droit et d’un délai de rétractation de 7 jours et doit communiquer l’exercice de son droit à se rétracter en remplissant et en retournant le formulaire pré-rempli – prévu à cet effet – et joint au bon de commande que le Souscripteur aura préalable signé et payé.

Tout document autre que celui prévu par « MYFORCE2VENTES » remis au nouveau Souscripteur pour l’aviser de son droit à se rétracter – à remplir et à transmettre au Cabinet « MYFORCE2VENTES » ne sera pas accepté comme preuve de l’exercice du droit à se rétracter.

Le défaut de ce document appartenant à « MYFORCE2VENTES » comme le non respect du délai de rétraction de 7 jours prévue par la règlementation en vigueur entraine de fait et de droit l’exécution du contrat de vente, l’acceptation de ses conditions générales de vente de services et le paiement de la ou des prestations prévues au contrat et suivants acceptation par « MYFORCE2VENTES ».

Article 14 Annulation de notre part

Si nous devions annuler une prestation pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous vous proposerions alors différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée.

Article 15 Responsabilités

Le Cabinet « MYFORCE2VENTES »  ne pourra en aucun cas être tenu comme responsable de quelque préjudice, causé directement ou indirectement par ses prestations à son Souscripteur ou à des tiers au contrat ou toute autre personne présente au moment de l’exécution de la prestation commandée.

Article 16 Réclamations

Le Cabinet « MYFORCE2VENTES »  s'engage sur la qualité de ses prestations. Si, à n’importe quel moment de votre prestation, vous avez une raison de vous plaindre, vous devez nous le faire savoir immédiatement, verbalement puis par écrit et nous nous efforcerons de redresser la situation pour votre plus grande satisfaction.

Toute réclamation émanant du Souscripteur est recevable dans un délai de 48 heures par email ou de 7 jours par courrier postal et en recommandé avec accusé de réception.

Si la réclamation n’est pas transmise dans le délai prévu et sous la forme prévue inhérente au délai, alors « MYFORCE2VENTES » est en droit de ne pas recevoir et de traiter la réclamation.

Article 17  Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente de services sont soumises à la loi française.

 En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de vente des  Services est de la compétence des juridictions de Paris uniquement.

Article 18 Cours de soutien scolaire – cours à domicile.

Si le Souscripteur fait appel à un professeur ou à un tuteur dument qualifié par l’entremise du Cabinet « MYFORCE2VENTES », il devra alors expressément informé ledit Cabinet de sa décision de recruter ou de ne pas recruter le candidat proposé et présenté par le Cabinet.

Seul le Souscripteur est responsable du contenu et des conséquences de sa décision de recruter un candidat proposé par le Cabinet « MYFORCE2VENTES » et ne pourra pas faire engager la responsabilité dudit Cabinet en cas de défaillance du candidat retenu, en cas de manquement à ses obligations contractuelles ou en cas de comportement et/ou de propos tenus  contraires aux bonnes mœurs et à la législation pénale notamment.

Article 19 Contrat de travail et paye des professeurs salariés -  versement des cotisations sociales

Le souscripteur est seul et unique employeur de ses enseignants.

Le souscripteur  est seul à décider d’engager tel ou tel tuteur ou professeur à son domicile ; il a au préalable demandé au cabinet « MYFORCE2VENTES » de lui présenter – suivant accord signé par mandat – des candidats aux fonctions de tuteur ou professeur à domicile.

En cas de défaillance du candidat retenu, il ne peut faire engager la responsabilité du Cabinet « MYFORCE2VENTES » car il est alors instauré entre le Souscripteur et son candidat retenu un lien contrat de type contrat de travail auquel le Cabinet « MYFORCE2VENTES » est étranger et ne peut prendre part.

Il appartiendra seul au Souscripteur ayant choisi et retenu un candidat-tuteur ou professeur à domicile :

- de vérifier aussi les compétences de son futur employé en demandant au candidat copies ou pièces originales justificatives de son identité – lieu de résidence – diplômes et qualifications requises à l’exercice de la fonction de tuteur ou professeur à domicile dans la spécialité demandée.

- de mettre en place un contrat de travail adapté à la relation avec le candidat retenu – CDD ou CDI – temps partiel ou temps complet et de le remplir et le faire signer par le professeur retenu.

- d’établir toutes les formalités inhérentes à un contrat de travail : déclaration dite DPAE – établissement et remises de bulletins de paye – déclaration des salaires versés – paiement des salaires dus après exécution des prestations et interventions du professeur à domicile – le paiement ou versement des cotisations sociales liées au professeur recruté.

Article 20  Le Mandat

Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le souscripteur-employeur mandate irrévocablement le Cabinet « MYFORCE2VENTES »  pour :

  • Sélectionner et présenter des enseignants -  proposer, le cas échéant, un nouvel enseignant à partir de la connaissance de l’absence de l’enseignant,
  • L’immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un répétiteur scolaire qu’il aura choisi parmi les enseignants qui lui seront proposés par le Cabinet « MYFORCE2VENTES 
  • A  effectuer le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DDTEFP concernant l'emploi d'étudiants étrangers en applications des dispositions de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007.
  • Le mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile proposé par le Cabinet « MYFORCE2VENTES » et employé par le mandant.

Article 21 Résiliation du mandat

Le souscripteur-employeur est libre de résilier le mandat à tout moment. La résiliation prendra effet un mois après avoir averti le Cabinet « MYFORCE2VENTES »  de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de la réalisation par le Cabinet « MYFORCE2VENTES »  de l’ensemble des missions confiées par le bénéficiaire et des obligations légales relatives aux interventions déjà effectuées par l’enseignant.

 Le souscripteur-employeur s’engage par ailleurs formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat et dans l’année suivant sa rupture, sa collaboration avec les enseignants présentés par le Cabinet « MYFORCE2VENTES » . Dans le cas contraire, le souscripteur-employeur devra verser à MYFORCE2VENTES  une indemnité compensatrice de 1000 € mille euros.  Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Article 22  Plan de formation

Le souscripteur employeur a la possibilité de solliciter l’aide du Cabinet « MYFORCE2VENTES »   concernant la gestion du plan de formation qu’il souhaiterait proposer à son intervenant. Il est informé de ce que ses intervenants peuvent bénéficier d’une formation à la sécurité.

Article 23  Protection des données

Le Cabinet « MYFORCE2VENTES »  s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978. Le souscripteur-employeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à « MYFORCE2VENTES »  - 20 AVENUE RENÉ DEHAYES  76610 LE HAVRE  ou par email à contact@myschoolassistance.com

Article 24  Dispositions générales

Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le Mandataire n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Toute action en responsabilité se prescrira dans un délai de trois mois après la fin du solde des comptes du Mandataire (paiement des intervenants et des charges sociales).

Article 24-bis Dispositions générales

Les prix et conditions particulières de vente des prestations «MYFORCE2VENTES » dans le cadre de l’activité opérée par myschoolassistance.com peuvent faire l’objet de modification et/ou de suppression ou suspension – principe accepté par le Souscripteur dès la signature du contrat de vente et mandat.

 « MYFORCE2VENTES » entend instaurer des relations contractuelles et humaines durables, saines et plaisantes entre ses clients souscripteurs et le personnel enseignant, mais se réserve le droit de poursuivre devant la juridiction compétente toute personne en relation avec le Cabinet – ou ayant assuré le relais et la communication de rumeurs, fausses déclarations ou fausses informations au sujet de la direction de « MYFORCE2VENTES » et a en demander des dommages-intérêts s’il y a lieu.